Conditions Générales de Vente d’urnes et d’accessoires funéraires sur le site internet esthima.fr

Version en date du 18/12/2023

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après,« CGV ») détaillent les règles applicables à la vente des urnes et accessoires funéraires proposés par Esthima sur le site esthima.fr.
Ces CGV ne s’appliquent pas aux services proposés dans les agences et crématoriums ESTHIMA et auprès de ses partenaires.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les CGV régissent les relations entre ESTHIMA (marque de la société Incinéris, SASU au capital de 5 500 000 € immatriculée au RCS de Lille Métropole 805 018 959. Siège social : Immeuble Le Wellice – 50 rue de la vague 59650 Villeneuve d’Ascq) ci après “ESTHIMA”, et le Client, personne résidant en France métropolitaine hors Corse et hors DROM-COM, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique personne pour passer une commande sur le site www.esthima.fr.

Les CGV figurent sur le Site internet et au plus tard dans le formulaire de commande. Le Client est invité à lire attentivement les CGV et les accepte en cochant la case “j’accepte les CGV” et en cliquant sur le bouton “valider”. Toute commande implique l’adhésion préalable, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le Client peut à tout moment consulter, télécharger et imprimer les CGV en vigueur. Les CGV applicables à une commande sont également envoyées par mail au Client.

ARTICLE 2. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU CLIENT

Le site www.esthima.fr présente les produits et services proposés par Esthima. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse) mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

ARTICLE 3. PASSATION DE COMMANDE

Dans la rubrique “boutique”, le Client a la possibilité d’ajouter dans son panier sa sélection de produits.

A tout moment, le Client peut consulter son panier. Le Client peut mettre à jour son panier et les options d’expédition. Après avoir vérifié le contenu de son panier, le Client doit cliquer sur “validation de la commande”.

Préalablement à toute commande, le Client doit fournir des données exactes et à jour et acheter pour son usage personnel. Les informations obligatoires sont: Prénom -nom – Adresse complète – Téléphone – mail – Moyen de paiement valide.

Le Client est invité à confirmer le mode de livraison et choisir son mode de paiement.

Le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV avant de cliquer sur le bouton “commander”.

Le Client reçoit alors une confirmation de commande.

ESTHIMA se réserve le droit de ne pas accepter la commande en cas de quantité importante, rupture de stock, paiement refusé ou erreur. Dans ce cas, le Client est notifié dans les plus brefs délais de l’annulation de la commande.

ESTHIMA adresse la facture au Client par mail dès acceptation de la commande.

ARTICLE 4: PAIEMENT

Le prix est payable par carte bancaire (Cartes acceptées : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS). Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles via un partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, ESTHIMA ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.

Le paiement s’effectue au comptant ou en plusieurs fois/différé avec notre partenaire ALMA.
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Seuls les commandes entre 180 € et 3 500 € sont éligibles au paiement avec Alma. Des frais seront facturés en sus du montant de la transaction.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Toute résiliation des présentes CGV entraine la résiliation des CGU entre Alma et le Client.

ARTICLE 5. LIVRAISON

La livraison s’effectue en France Métropolitaine.

Nous confions la livraison à COLISSIMO. Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises à COLISSIMO afin de permettre l’avisage du destinataire.

En cas de retard dans l’expédition de la commande, un mail sera adressé au Client pour l’informer du nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, le Client peut annuler sa commande conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation. Le Client peut également contacter le Service clientèle pour toute question.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, informer ESTHIMA par une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : [email protected]. Les produits doivent être retournés par le Client, à ses frais, dans un délai raisonnable et au plus tard 15 jours suivant l’envoi de la déclaration de rétractation à l’adresse suivante: Esthima – ZA Les Trussots 85570 L’Hermenault. A réception, ESTHIMA procédera au remboursement du Client dans un délai maximum de 15 jours.

Exception au droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L221-28 1) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Compte tenu (i) de la spécificité des produits fournis par ESTHIMA impliquant une personnalisation et/ou la restitution des cendres, et (ii) de la réglementation sanitaire en vigueur, il est demandé au Client, à titre de conditions particulière, de consentir au commencement de l’exécution des prestations avant l’expiration du délai de rétractation et, par voie de conséquence, de renoncer expressément à l’exercice de ce droit.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Formulaire à envoyer à Esthima – ZA Les Trussots 85570 L’Hermenault
ou [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande :
Commande n°
Commandé le :
Nom du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

ARTICLE 7. GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des défauts de la chose vendue (1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions et limites de la loi. Certains produits peuvent bénéficier de garanties commerciales du fournisseur; dans ce cas, les conditions de cette garantie sont précisées dans le descriptif du produit. ESTHIMA n’accorde pas de garantie commerciale complémentaire.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légLe consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 8. TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur le site esthima.fr font l’objet d’un traitement automatisé de données. Le Client peut consulter la politique de confidentialité pour plus d’informations.

ARTICLE 9. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

ESTHIMA rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables si elles sont dans l’impossibilité d’exécuter leurs obligations ou si elles sont dans l’impossibilité de les exécuter en respectant les délais convenus lorsque cela est justifié par une situation de force majeure (article 1218 du Code civil).

ARTICLE 11. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

En cas d’insatisfaction, de question ou de réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client du Prestataire :

Par courrier : Immeuble Le Wellice – 50 rue de la vague, 59650 Villeneuve d’Ascq
Par email : [email protected]
Par téléphone : 0 805 622 222 du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h30 à 12h30 (service et appel gratuit).

ARTICLE 12. RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de litige, le Client peut saisir un médiateur des litiges de la consommation pour tenter de résoudre de manière amiable un litige qui l’opposerait au Prestataire. Ainsi, le Client peut saisir :
Nom du médiateur : SAS MEDIATION SOLUTION (Société MEDIATION SOLUTION RCS 832 869 564)
Adresse postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Email : [email protected]
Téléphone : 04 82 53 93 06
Formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client
Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution du Prestataire,
Un exposé succinct des faits. Le Client précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
Le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’ESTHIMA par une réclamation écrite.

Le Client est également libre de saisir le juge compétent de son choix.